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Conditions générales de vente

Préambule :

LES VOILES DU GOLFE (ci-après LVG) est une Société par Actions Simplifiées réalisant des prestations d’affrètement et de location de places à bord de navires avec ou sans équipage, ainsi que toutes activités connexes.

Tout engagement ou opération quelconque avec Les Voiles du Golfe vaut acceptation, sans aucune réserve, par le Client des conditions ci-après définies. Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du Client ne peuvent prévaloir sur les présentes conditions.

Article 1 - Objet :

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'exécution par LVG des prestations à bord des navires avec ou sans équipage, moyennant un prix librement convenu entre le Client et LVG.

Article 2 - Prix des prestations :

Les prix sont ceux convenus entre LVG et le Client. Sauf accord exprès, les prix ne comprennent pas les clearances, taxes locales, convoyages, alcools forts et autre télécommunication éventuelle à bord.

Article 3 – Conditions de réservation et de paiement :

  • La réservation auprès de LVG n’est effective qu’après réception d’un règlement d’acompte équivalent à 50% du montant total de la prestation vendue.
  • Le solde du montant doit être versé au moins soixante (60) jours avant le début de la prestation prévue par le contrat de réservation, sauf accord écrit particulier.

Article 4– Résiliations :

Par le Client :

  • La période d’affrètement ne pourra être modifiée qu’avec l’accord exprès et écrit de LVG, qui procèdera à celle-ci dans la mesure de ses possibilités.
  • A défaut de modification possible, l’acompte versé restera acquis à LVG, quel que soit le motif de résiliation. Si cette résiliation intervient moins de soixante (60) jours avant le début de la période de réservation prévue dans le contrat, la totalité du prix de la réservation sera dû à LVG.

Par LVG :

  • En cas d’indisponibilité du navire choisi par le Client à la date prévue dans le contrat de réservation, et ce qu’elle qu’en soit la raison, LVG pourra, en accord avec le Client, soit mettre à disposition du Client une prestation similaire à bord d’un autre navire à capacité équivalente à la même date ou à une date ultérieure, soit restituer les sommes versées sans que le Client ne puisse demander une quelconque réparation de tout autre préjudice matériel et/ou immatériel direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit.
  • Si LVG estime que les circonstances de force majeure, telle que définies en l’article 9 ci-dessous, et/ou une faute du client et/ou une faute d’un tiers, n’autorisent pas le départ ou la poursuite de la prestation, sa responsabilité ne saurait être recherchée et aucune somme ne sera restituée au Client.
  • LVG se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une sortie en mer en cas de participants insuffisants.

*Vous avez la possibilité de souscrire une assurance annulation par le biais de votre courtier d’assurance

Article 5- Exécution des prestations par LVG :

  • LVG s’engage à fournir un navire en bon état de navigabilité avec équipage ou skipper, les assurances telles que définies par l’article 7 ci-dessous, un entretien corrélatif à une utilisation normale du navire et à faire toute diligences pour assurer la sécurité de ses clients. En sus, pour les affrètements avec nuit(s) à bord, LVG fournit l’hébergement sans literie.
  • Les autres prestations possibles (service, repas, literie, animation, vêtements de mer …) seront proposées en exclusivité et en supplément par notre service traiteur.
  • Lorsque les semi rigides sont affrétés sans équipage, un inventaire contradictoire sera réalisé et un dépôt de garantie de 4 000 € par navire sera versé par le Client.

Article 6 - Obligations du Client

  • Le Client est tenu d’utiliser le navire frété en « bon père de famille » et d’apporter tous soins au navire pendant la période d’affrètement.
  • Le Client est tenu de déclarer au chef de bord toutes marchandises qui pourraient faire l’objet d’une déclaration aux douanes.
  • le Client a interdiction de sous-louer le navire affrété sauf accord exprès de LVG.
  • Comportement à bord : Le Client accepte de se soumettre à la seule autorité du skipper mis à disposition par LVG, seul chef de bord. Dans le cas où un Client ne se conformerait pas à toute décision prise par le chef de bord, il pourrait être exclu du bord, sans pouvoir prétendre à une quelconque réparation d’un préjudice matériel et/ou immatériel direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit, et aucune restitution des sommes versées par lui à LVG en sera effectuée.
  • La responsabilité de LVG ne saurait être recherchée pour toute infraction ou délit commis par l’un des participants, à bord, ou au cours d’escales. A ce titre, il est rappelé qu’aucun stupéfiant que ce soit, n’est admis à bord du navire. LVG se réserve la possibilité d’utiliser toutes voies légales à sa disposition en cas d’infraction à cette règle de bord.
  • Sécurité et aptitude physique : En ce qui concerne la sécurité, le Client accepte par avance d’être soumis aux décisions du skipper. L’adhésion aux présentes entraîne reconnaissance par le Client qu’il sait nager et qu’il est apte physiquement à faire cette navigation. Dans le cas contraire, LVG doit en être informé par écrit.

Article 7 - Assurances :

  • LVG déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble de ses activités. LVG rappelle qu’elle est garante des préjudices subis par ses clients dès lors que sa responsabilité est engagée.
  • LVG conseille aux participants de vérifier leurs garanties d’assistance, cette dernière ne faisant pas partie de sa prestation.

Article 8 - Responsabilité :

  • En cas de perte, détérioration ou vol des effets personnels du Client, la responsabilité de LVG ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part ou de ses préposés.
  • LVG ne pourra pas être tenue responsable en cas de force majeure, faute du client ou fait d’un tiers.
  • Dans les cas où la responsabilité de LVG serait engagée, elle est limitée à la réparation du seul préjudice matériel direct prévisible, à l’exclusion de tout autre préjudice ou indemnité, y compris, mais non limité à, des préjudices immatériels.

Article 9 – Force majeure :

Entre les parties, les conditions de force majeure sont entendues comme des circonstances imprévisibles et irrésistibles, y compris tout attentats ou grèves externes, rendant impossible la prestation proposée par LVG.

Article 10 – Règlement des litiges :

En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux de Vannes sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie. Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

Article 11 – Droit applicable :

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont régies par le droit français.